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Cour de cassation

Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, dont l’arrêt du 18 octobre 2023 a tranché le débat sur le calcul des heures de délégation en faveur des employeurs.

Catégorie : Droit

Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.

Cour de cassation

Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail

La charge de la preuve de l'exposition au risque de maladie professionnelle en cas de pluralité d'employeurs. Par Jerry Behaja, Avocat.

Départ d'un salarié et détournement de fichiers : la Cour de cassation fait peser un risque direct sur le nouvel employeur. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

Travailleurs détachés : un formulaire A1 confirmé peut être écarté en cas de fraude

Salarié protégé : le transfert tripartite nécessite une autorisation préalable

Déchéance d'une marque patronymique : la Cour de cassation tire les conséquences de l'arrêt PMJC de la CJUE

Heures supplémentaires : Un tableau intégrant des trajets peut être suffisamment précis

Préconisations du médecin du travail : leur non-respect ouvre désormais droit à réparation

Donation : l’action en révocation pour inexécution d’une charge est soumise au délai quinquennal

La vente par adjudication emporte transfert de propriété du bien saisi à la date du prononcé du jugement

Informations confidentielles : leur présence sur l’ordinateur d’un ancien salarié caractérise leur appropriation par le nouvel employeur

Paris sportifs en ligne : restitution d’un gain versé par erreur, réduction de la restitution et point de départ des intérêts

Rupture de cadres dirigeants : le RGPD devient une arme de négociation. Par Gérard Haas, Avocat.

Prêt souscrit par une SARL : la méconnaissance de l’intérêt social ne suffit pas à annuler l’engagement envers les tiers

Régime de la prescription des actions fondées sur les articles 472 et 800-2 du CPP exercées après relaxe pour un délit de presse

Licenciement pour absences maladie : l'échec de l'employeur à justifier la désorganisation ne suffit pas à caractériser une discrimination. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

Diffamation non publique : le courriel adressé à l'avocat de la partie adverse reste couvert par le secret des correspondances. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.

Force probante de l'expertise non judiciaire : ce que changent vraiment les arrêts du 8 janvier et du 1er avril 2026. Par Enora Dinterich, Juriste.

Contrôle URSSAF : emporter des copies de documents exige l’accord de l’employeur

Produits défectueux : la modification du produit malgré les restrictions d’usage peut réduire la responsabilité du fabricant

Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : la prescription court dès la rupture du contrat

Déclaration d’appel : l’absence de la mention de l’intimé auquel l’appelant s’oppose constitue un vice de forme

Donner plus de moyens aux syndicats représentatifs : ce qu'un accord d'entreprise peut prévoir sans violer l'égalité. Par Sofiane Coly, Avocat.

SCI : les statuts peuvent fixer la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait

Aménagement du temps de travail et arrêt maladie : la Cour de cassation fixe une méthode de calcul des heures supplémentaires en trois étapes

Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal

Inaptitude après un accident : peut-on être indemnisé de ses pertes de revenus ? Par Ruben Atlani, Avocat.

Favoritisme : le juge pénal peut requalifier le contrat et apprécier l’appartenance au domaine public

Adoption : les règles de conflit de lois s’appliquent à toute situation présentant un élément d’extranéité

Continuation du bail rural après le décès du preneur : la conformité au contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue

Contrôle Urssaf : règles de calcul du redressement, taux applicables et conséquences de son annulation

[Point de vue] La transformation de l'autorité judiciaire en pouvoir judiciaire par l'établissement d'une légitimité populaire propre. Par Marc Salomone.

[Point de vue] Heures de délégation des élus du CSE : La Cour de cassation réussit l'exploit de faire disparaître 137 salariés...sans plan social ! Par Sébastien Lag

Déséquilibre significatif : rappel de la primauté du droit spécial sur l’article 1171 du Code civil et précisions sur l’office du juge

Bail commercial : une hausse forfaitaire annuelle sans plafond est réputée non écrite

Preuve du temps de travail : le salarié peut réclamer sa messagerie professionnelle en référé, avant tout procès. Par Sofiane Coly, Avocat.

Faute inexcusable : la Cour de cassation détache l'indemnisation complémentaire des décisions de la caisse. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

Réception tacite : l’absence des entreprises à l’instance ne fait pas obstacle à son constat

Contrôle URSSAF : les mentions de l’avis relatives à la charte du cotisant suffisent à informer l’entreprise

Adoption internationale : le refus de l’exequatur ne porte pas obligatoirement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

Pas de loi, pas de prolongation : la Cour de cassation libère un mineur détenu sans titre

Livreurs de plateforme : le lien de subordination et la répression du travail dissimulé étaient prévisibles

La réception tacite : l'importance de l'intention du maître d'ouvrage. Par Thibaut Jouve, Avocat.

Forfait-jours : un outil strictement encadré. Par Rudy Ouakrat, Avocat.

Crédit immobilier : le renvoi exprès au Code de la consommation engage la banque même pour un prêt professionnel

Dénigrement : où s'arrête le droit d'informer ? Par Murielle Cahen, Avocat.

Syndic de copropriété : précisions sur l’assistance au syndic coopératif et publicité ambiguë

[Point de vue] Marine Le Pen, mal jugée, mais bien servie. Par Oscar Le Moine-Durand, Avocat.

Décompte du temps de travail : quand le système est-il fiable et infalsifiable ?

Violences sexistes et sexuelles au travail : vers onze obligations pour encadrer les enquêtes internes des employeurs. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

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