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Cour de cassation

Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, dont l’arrêt du 18 octobre 2023 a tranché le débat sur le calcul des heures de délégation en faveur des employeurs.

Catégorie : Droit

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La jurisprudence récente transforme le droit d'accès aux données personnelles en levier contentieux pour les cadres dépositaires d'informations sensibles. Les directions juridiques et les directions générales doivent en tirer les conséquences avant, et non après, la prochaine séparation. Chaque mois, des directions juridiques découvrent, au moment de notifier une rupture à un DRH, un DAF ou un RSSI, qu'elles doivent répondre sous un mois à une demande fondée sur l'article 15 du RGPD portant sur plusieurs années de messagerie professionnelle. Ce scénario, longtemps marginal, devient une étape presque systématique des séparations avec les cadres ayant eu accès aux données sensibles de l'entreprise. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-cadres-dirigeants-rgpd-devient-une-arme-negociation,58700.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=

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Donner plus de moyens aux syndicats représentatifs : ce qu'un accord d'entreprise peut prévoir sans violer l'égalité. Par Sofiane Coly, Avocat.

Un accord d'entreprise peut-il réserver un budget de fonctionnement aux seuls syndicats représentatifs, et confier à eux seuls la négociation des modalités d'affichage ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 juillet 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-11.262, publié au Bulletin). Une différence de traitement fondée sur la représentativité ne méconnaît pas le principe d'égalité dès lors qu'elle repose sur des raisons objectives, en lien avec les prérogatives en cause. Décryptage d'une décision utile à toute direction qui négocie le droit syndical. Aménager l'exercice du droit syndical dans l'entreprise suppose souvent d'accorder des moyens : un budget, des panneaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donner-plus-moyens-aux-syndicats-representatifs-accord-entreprise-peut-prevoir,58674.

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[Point de vue] Heures de délégation des élus du CSE : La Cour de cassation réussit l'exploit de faire disparaître 137 salariés...sans plan social ! Par Sébastien Lag

181 salariés dans l'entreprise, 44 dans l'établissement. Et, quelque part entre deux articles du Code du travail, 137 salariés viennent de disparaître. Rassurez-vous : aucun licenciement, aucun PSE, aucun enlèvement collectif. La Cour de cassation vient simplement de rappeler que, lorsqu'il s'agit de calculer les heures de délégation des élus d'un CSE d'établissement, savoir compter dépend surtout de l'endroit où l'on place la virgule juridique. Résultat : des missions toujours aussi nombreuses, des salariés toujours bien réels… mais quelques heures de délégation en moins. Bienvenue dans ce merveilleux endroit qu'est le droit du travail, où même les mathématiques doivent parfois s'incliner devant le Code du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/heures-delegation-des-elus-cse-cour-cassation-reussit-exploit-faire-disparaitre,58617.html?utm_source=backend&utm_

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[Point de vue] Marine Le Pen, mal jugée, mais bien servie. Par Oscar Le Moine-Durand, Avocat.

Sévèrement condamnée le 31 mars 2025 à cinq ans d'inéligibilité assortis de l'exécution provisoire, Marine Le Pen a vu sa peine ramenée en appel, le 7 juillet 2026, à quinze mois ferme. La combinaison de ces deux décisions produit un effet contre-intuitif : le décompte, déclenché par l'exécution provisoire tant décriée, était achevé avant même l'audience d'appel. Retour sur un paradoxe procédural aux conséquences politiques majeures. Le 31 mars 2025, lors de son jugement en première instance dans l'affaire dite des « assistants parlementaires du RN », Marine Le Pen a été déclarée coupable, en sa qualité d'ancienne députée européenne et de présidente du Front national, de « détournement de fonds publics » et de « (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marine-pen-mal-jugee-mais

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Décompte du temps de travail : quand le système est-il fiable et infalsifiable ?

Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation valide un système automatique qui conserve le détail des heures enregistrées avant la remise à zéro annuelle du compteur. Pour les gestionnaires de paie et les services RH, cette décision précise les garanties que doit présenter un dispositif de suivi du temps de travail.

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Virement bancaire et investissement en crypto-actifs : la banque simple exécutante échappe au devoir de mise en garde. Par Koné Péléni Jonathan Aimé, Docteur en droit.

Le contentieux né des pertes subies par des épargnants ayant investi dans les crypto-actifs occupe une place croissante devant les juridictions civiles et commerciales. Face à des placements devenus ruineux, la tentation est grande, pour les victimes, de rechercher la responsabilité de leur établissement bancaire, au motif que celui-ci aurait dû les alerter sur le caractère hasardeux de l'opération avant d'exécuter les virements correspondants. C'est sur ce terrain que la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à statuer, dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. com., 25 mars 2026, n° 24-18.093) promis à une large diffusion. En l'espèce, une cliente avait demandé à sa banque d'exécuter (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/virement-bancaire-investissement-crypto-actifs-banque-simple-executante-echappe,58677.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS

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