Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
Résumé
Licenciement verbal défini
Un licenciement verbal désigne une rupture du contrat de travail annoncée oralement par l'employeur, sans respecter la procédure légale écrite.
Cette notion est importante car un licenciement verbal est généralement considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui signifie que l'employeur n'a pas prouvé la légitimité de la rupture.
Selon la loi, un licenciement doit être notifié par écrit et respecter une procédure stricte, incluant un entretien préalable.
Dans cette affaire, la salariée a contesté son licenciement en affirmant qu'un échange sur WhatsApp avec son supérieur constituait un licenciement verbal.
Cependant, la Cour de cassation a rappelé que seule une manifestation claire et définitive de la volonté de rompre le contrat, et non une simple évocation, peut être qualifiée de licenciement verbal.
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