Bail commercial : une hausse forfaitaire annuelle sans plafond est réputée non écrite

Une clause de hausse forfaitaire annuelle dans un bail commercial est une disposition contractuelle qui prévoit une augmentation automatique du loyer d’un montant fixe ou d’un pourcentage déterminé chaque année, sans lien avec l’inflation ou la valeur du marché.

Dans l’article, cette clause est décrite comme sans plafond et sans limitation de durée, ce qui signifie que l’augmentation est appliquée de manière récurrente et potentiellement illimitée dans le temps.

Par exemple, un bail pourrait stipuler une hausse de 3 % par an pendant 10 ans, sans plafond maximal.

La Haute Juridiction (ici, la Cour de cassation en France) est l’institution judiciaire suprême qui tranche les litiges en dernier ressort et veille à l’application uniforme du droit.

Dans ce cas précis, elle a statué que ce type de clause est réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle est considérée comme nulle et sans effet juridique.