Faute inexcusable : la Cour de cassation détache l'indemnisation complémentaire des décisions de la caisse. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur.

Elle abandonne sa position de 2018 selon laquelle la victime ne pouvait contester la date de consolidation fixée par la caisse de Sécurité sociale si elle ne l’avait pas contestée auparavant.

Désormais, le juge peut retenir une date de consolidation différente pour évaluer les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale (qui régit les prestations légales).

Cette décision marque une rupture en affirmant l’autonomie des rapports entre la victime, la caisse et l’employeur.

Pour les employeurs, cela signifie que les décisions de la caisse ne suffisent plus à déterminer l’indemnisation complémentaire due en cas de faute inexcusable.