Donation : l’action en révocation pour inexécution d’une charge est soumise au délai quinquennal

Une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet gratuitement un bien à une autre personne, le donataire, sans attendre de contrepartie directe.

Lorsqu’une charge est imposée à cette donation, cela signifie que le donataire doit accomplir une obligation spécifique en échange du bien reçu.

Par exemple, une donation d’un appartement pourrait être assortie de la charge pour le donataire de prendre soin d’un parent âgé.

Si cette charge n’est pas respectée, le donateur ou ses héritiers peuvent demander la révocation de la donation, c’est-à-dire l’annulation de l’acte.

La Cour de cassation, plus haute juridiction française en matière judiciaire, a récemment précisé les règles encadrant cette situation.