Continuation du bail rural après le décès du preneur : la conformité au contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue

Lorsqu'un preneur (agriculteur locataire d'un terrain agricole) décède, son bail rural (contrat de location de terres agricoles) ne s'arrête pas automatiquement.

En effet, le bail se poursuit au profit de certaines personnes liées au défunt, sous conditions.

Selon l’*article L.

411-34 du Code rural et de la pêche maritime, ces personnes peuvent être le conjoint survivant, le partenaire de PACS* (Pacte civil de solidarité), un ascendant (parent) ou un descendant (enfant) du preneur.

Cependant, cette continuation n'est possible que si ces héritiers remplissent les critères du contrôle des structures, un dispositif légal visant à réguler l'accès à la terre agricole pour éviter la concentration excessive des exploitations.