Adoption internationale : le refus de l’exequatur ne porte pas obligatoirement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

Le 30 septembre 2026, la Cour de cassation française a rendu un arrêt concernant une adoption internationale.

Dans cette décision, elle a validé le refus d’exequatur d’une adoption prononcée à Singapour.

L’exequatur est une procédure juridique qui permet à une décision étrangère (comme une adoption) d’être reconnue et appliquée en France.

La Cour a examiné concrètement les conséquences de ce refus pour l’enfant et sa famille avant de rendre son jugement.

Elle a conclu que ce refus ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.