Concept

Cour d’appel de Paris

Juridiction ayant réexaminé le jugement de première instance rendu contre Marine Le Pen le 7 juillet 2026, réduisant significativement les peines initialement prononcées.

Catégorie : Droit

Diffamation non publique : le courriel adressé à l'avocat de la partie adverse reste couvert par le secret des correspondances. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.

Le 22 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt promis à publication au Bulletin sur les conditions dans lesquelles un courrier adressé à un tiers, et non à la personne visée par les propos qu'il contient, peut constituer une diffamation non publique (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-84.756, F-B). L'affaire opposait un avocat à deux anciennes clientes. Rendu hors contentieux de presse, l'arrêt n'en concerne pas moins directement les directions juridiques presse, confrontées chaque semaine à des correspondances précontentieuses. Un avocat avait fait citer devant le tribunal de police deux anciennes clientes du chef de diffamation non publique, dans le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/diffamation-non-publique-courriel-adresse-avocat-partie-adverse-reste-couvert,59207.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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19 j

Rupture brutale des relations commerciales établies : victime, le préavis qu'on vous a volé à un prix. Par Arnaud Boix, Avocat.

Rupture brutale (L442-1, II du Code de Commerce) : victime, le préavis qu'on vous a volé à un prix. Encore faut-il savoir le chiffrer ! Démontrer la brutalité de la rupture d'une relation commerciale établie n'est que la moitié du chemin. Reste l'autre moitié, souvent décisive et trop souvent négligée : chiffrer le préjudice. Depuis 2023, la Cour de cassation a fixé une véritable formule mathématique, que la Cour d'appel de Paris décline désormais avec une rigueur d'expert-comptable. Chiffre d'affaires de référence, taux de marge, coûts fixes évités : chaque variable est un champ de bataille. Mode d'emploi, côté victime comme côté auteur de la rupture. Il est des contentieux où le plaideur gagne sur le principe (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-brutale-des-relations-commerciales-etablies-victime-preavis-vous-vol

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7 j

[Point de vue] Marine Le Pen, mal jugée, mais bien servie. Par Oscar Le Moine-Durand, Avocat.

Sévèrement condamnée le 31 mars 2025 à cinq ans d'inéligibilité assortis de l'exécution provisoire, Marine Le Pen a vu sa peine ramenée en appel, le 7 juillet 2026, à quinze mois ferme. La combinaison de ces deux décisions produit un effet contre-intuitif : le décompte, déclenché par l'exécution provisoire tant décriée, était achevé avant même l'audience d'appel. Retour sur un paradoxe procédural aux conséquences politiques majeures. Le 31 mars 2025, lors de son jugement en première instance dans l'affaire dite des « assistants parlementaires du RN », Marine Le Pen a été déclarée coupable, en sa qualité d'ancienne députée européenne et de présidente du Front national, de « détournement de fonds publics » et de « (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marine-pen-mal-jugee-mais

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