SCI : les statuts peuvent fixer la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait

Lorsqu’un associé d’une Société Civile Immobilière (SCI) décide de se retirer, il exerce son droit de retrait, une procédure légale qui lui permet de quitter la société. Selon l’article 1869 du Code civil, un associé qui se retire conserve normalement sa qualité d’associé jusqu’à ce que la valeur de ses droits sociaux (parts de la société) lui soit remboursée. Par exemple, si un associé détient 20 % des parts d’une SCI et décide de partir, il reste officiellement associé jusqu’à ce que la société lui verse l’équivalent de la valeur de ses 20 % de parts. Cette règle est dite supplétive, ce qui signifie qu’elle s’applique uniquement si les statuts de la SCI ne prévoient pas une autre disposition. Dans le cas contraire, les associés peuvent décider ensemble d’une autre date pour la perte de cette qualité, par exemple en fixant une date antérieure au remboursement.

Les statuts d’une SCI sont un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de la société, comme les droits et obligations des associés. L’article souligne que ces statuts peuvent déroger à la règle légale selon laquelle la perte de la qualité d’associé ne peut intervenir qu’après le remboursement des droits sociaux. Par exemple, une SCI pourrait inclure dans ses statuts une clause précisant que la qualité d’associé prend fin à une date précise, même si le remboursement n’a pas encore été effectué. Cette flexibilité permet aux associés de mieux organiser leur départ. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 1998 (n°97-10.478), a confirmé que cette règle est supplétive, c’est-à-dire qu’elle n’est pas obligatoire si les statuts prévoient une autre solution.

Une affaire récente illustre cette question. Une mère et sa fille, associées d’une SCI, ont exercé leur droit de retrait avant la dissolution de la société. La cour d’appel de Pau a estimé, dans un arrêt du 14 mai 2024 (n° 19/02745), qu’elles n’avaient pas perdu leur qualité d’associées au moment de la dissolution, car le remboursement de leurs droits sociaux n’avait pas encore eu lieu. La cour a donc rejeté leur demande de remboursement. Cependant, la Cour de cassation (plus haute juridiction française en matière civile) a censuré cette décision le 8 octobre 2026. Elle a jugé que la cour d’appel aurait dû vérifier si les statuts de la SCI ne prévoyaient pas une règle différente, comme une date fixe pour la perte de la qualité d’associé. La Cour de cassation a donc annulé partiellement l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux pour un nouveau examen.