Salarié protégé : le transfert tripartite nécessite une autorisation préalable

Un transfert tripartite désigne une convention signée entre un salarié, son employeur actuel et une autre entreprise, généralement du même groupe.

Dans l’affaire citée, un conducteur de car et délégué syndical a signé le 11 février 2019 une telle convention pour rejoindre une autre société du groupe, Transdev, où il est devenu superviseur.

Contrairement à une idée reçue, cette convention ne dispense pas l’employeur de respecter une formalité administrative essentielle : l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

Cette règle s’applique même si le salarié donne son accord et que sa nouvelle fonction semble avantageuse.

Le transfert tripartite est donc encadré par le droit du travail pour protéger les salariés bénéficiant d’un statut protecteur, comme les délégués syndicaux.

Sans cette autorisation, la convention peut être annulée, et le salarié peut exiger sa réintégration dans son poste initial.