Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses c…
Résumé
Arrêt de la Cour de cassation
Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt (pourvoi n°25-10.036) clarifiant le statut des gérants de succursale non salariés.
Elle a jugé qu'un gérant de succursale, même soumis à certaines règles du Code du travail, ne bénéficie pas de la garantie de l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) en cas de liquidation judiciaire.
Cette décision s'appuie sur l'absence de contrat de travail, condition essentielle pour que l'AGS intervienne.
La Cour a ainsi écarté le raisonnement d'une cour d'appel qui estimait que le statut hybride du gérant justifiait une extension de cette garantie.
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