Heures supplémentaires : Un tableau intégrant des trajets peut être suffisamment précis
Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un tableau indiquant les heures de début et de fin de travail constitue un élément suffisamment précis, même s’il inclut des temps de trajet non identifiés. L’employeur doit donc répondre en produisant ses propres éléments de contrôle…
Résumé
Arrêt de la Cour de cassation
Le 2 septembre 2026, la Cour de cassation française a rendu un arrêt (pourvoi n°25-16.106) concernant la preuve des heures supplémentaires travaillées par un salarié.
Elle a jugé qu’un tableau indiquant les heures de début et de fin de travail pour chaque demi-journée, même s’il inclut des temps de trajet non identifiés, peut être considéré comme suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.
Cet arrêt rappelle que la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur, conformément à l’article L.
3171-4 du code du travail.
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