[Point de vue] Heures de délégation des élus du CSE : La Cour de cassation réussit l'exploit de faire disparaître 137 salariés...sans plan social ! Par Sébastien Lag
181 salariés dans l'entreprise, 44 dans l'établissement. Et, quelque part entre deux articles du Code du travail, 137 salariés viennent de disparaître. Rassurez-vous : aucun licenciement, aucun PSE, aucun enlèvement collectif. La Cour de cassation vient simplement de rappeler que, lorsqu'il s'agit…
Résumé
Entreprise et effectifs
Une entreprise de 181 salariés, répartis dans six établissements distincts, se voit attribuer des effectifs variables selon la question juridique posée.
Pour les décisions économiques (bénéfices, réorganisations, etc.), l'effectif reste de 181 salariés.
En revanche, pour calculer les heures de délégation des élus du Comité Social et Économique (CSE) d'un établissement, l'effectif retenu est celui de l'établissement concerné.
Par exemple, un établissement employant 44 salariés voit son CSE limité à 10 heures de délégation mensuelles, contre 16 heures normalement prévues pour les entreprises de 50 salariés ou plus.
Cette distinction repose sur une interprétation combinée des articles L2315-7 et R2314-1 du Code du travail, introduits par les ordonnances Macron de 2017.
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