[Point de vue] Heures de délégation des élus du CSE : La Cour de cassation réussit l'exploit de faire disparaître 137 salariés...sans plan social ! Par Sébastien Lag

Une entreprise de 181 salariés, répartis dans six établissements distincts, se voit attribuer des effectifs variables selon la question juridique posée. Pour les décisions économiques (bénéfices, réorganisations, etc.), l'effectif reste de 181 salariés. En revanche, pour calculer les heures de délégation des élus du Comité Social et Économique (CSE) d'un établissement, l'effectif retenu est celui de l'établissement concerné. Par exemple, un établissement employant 44 salariés voit son CSE limité à 10 heures de délégation mensuelles, contre 16 heures normalement prévues pour les entreprises de 50 salariés ou plus. Cette distinction repose sur une interprétation combinée des articles L2315-7 et R2314-1 du Code du travail, introduits par les ordonnances Macron de 2017.

Les heures de délégation sont des heures de travail rémunérées que les élus du CSE peuvent utiliser pour exercer leur mandat, comme préparer des consultations, recevoir des salariés ou analyser des projets de réorganisation. L'article L2315-7 du Code du travail fixe un minimum de 16 heures par mois pour les entreprises de 50 salariés ou plus. Cependant, la Cour de cassation a jugé que ce seuil s'applique à l'effectif de chaque établissement distinct, et non à celui de l'entreprise dans son ensemble. Ainsi, un CSE d'établissement employant 44 salariés ne dispose que de 10 heures de délégation, réduisant drastiquement le temps disponible pour des missions pourtant inchangées (gestion des licenciements, réorganisations, etc.).

Le débat portait sur l'interprétation des articles L2315-7 et R2314-1 du Code du travail. Les élus du CSE invoquaient le premier article pour réclamer 16 heures, tandis que l'employeur se basait sur le second, précisant que les effectifs s'apprécient par établissement distinct. La Cour de cassation a tranché en faveur de l'employeur, estimant que les deux textes doivent être lus ensemble. Cette décision, publiée au Bulletin officiel, met fin aux discussions et impose une nouvelle règle : pour les CSE d'établissement, le calcul des heures de délégation dépend de l'effectif local, et non global. Les juridictions sont désormais tenues de suivre cette interprétation.

La réduction des heures de délégation à 10 heures pour un établissement de 44 salariés impose aux élus du CSE de travailler autant, mais en moins de temps. Leurs missions restent identiques : préparer les consultations, étudier les licenciements, analyser les projets de réorganisation ou répondre aux salariés. Cette contrainte peut conduire à une surcharge de travail ou à une simplification des dossiers traités. La Cour de cassation reconnaît toutefois des marges d'adaptation, comme la mutualisation des heures entre élus, l'annualisation du crédit d'heures ou le dépassement en cas de circonstances exceptionnelles. Cependant, ces solutions ne remettent pas en cause le principe de base : le temps alloué est désormais calculé par établissement.

Face à cette réduction des heures de délégation, les élus du CSE disposent de quelques leviers pour tenter d'obtenir plus de temps. La Cour de cassation mentionne trois possibilités : négocier un protocole d'accord préélectoral pour répartir le volume global d'heures, se référer à une convention collective plus favorable, ou bénéficier d'un engagement unilatéral de l'employeur. Cependant, ces options dépendent de la bonne volonté de l'employeur, ce qui les rend aléatoires. Comme le souligne l'article, c'est un peu comme demander à son voisin de partager sa bouteille d'oxygène parce que l'on en manque soi-même.