Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : la prescription court dès la rupture du contrat

La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 16 septembre 2026 qui clarifient un point important concernant les congés payés acquis pendant un arrêt maladie.

Selon ces décisions, un salarié peut accumuler des congés payés même lorsqu’il est en arrêt maladie non professionnel.

Cela signifie que, pendant une absence pour maladie, le salarié continue de gagner des jours de congé, comme s’il travaillait normalement.

Cette règle s’applique même si l’arrêt maladie dure plusieurs années, comme dans le premier cas où le salarié était en arrêt depuis février 2016 jusqu’à son licenciement en juillet 2018.

Ces congés non pris avant la fin du contrat se transforment ensuite en une indemnité compensatrice, c’est-à-dire une somme d’argent versée par l’employeur pour compenser les jours de congé non utilisés.