Favoritisme : le juge pénal peut requalifier le contrat et apprécier l’appartenance au domaine public

En cas de poursuites pour favoritisme (pratique illégale consistant à avantager une personne ou une entreprise dans l’attribution d’un contrat public), le juge pénal (magistrat chargé de juger les infractions pénales) dispose d’un pouvoir élargi.

Contrairement à une idée reçue, il n’est pas obligé de demander au juge administratif (magistrat compétent pour les litiges entre particuliers et administrations) de trancher au préalable sur la nature du contrat en cause.

Le juge pénal peut donc lui-même qualifier le contrat, c’est-à-dire déterminer s’il s’agit d’un marché public (contrat par lequel une administration achète des biens ou services à un prestataire) ou d’un contrat de concession (contrat par lequel une administration confie à une entreprise l’exploitation d’un service public ou d’un bien public, en échange d’une rémunération liée aux résultats).

Cette autonomie permet d’accélérer le traitement des affaires et d’éviter des délais supplémentaires.