Contrôle Urssaf : règles de calcul du redressement, taux applicables et conséquences de son annulation

Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu une décision précisant les règles applicables en cas de contrôle Urssaf.

Cette institution, qui gère la collecte des cotisations sociales en France, peut effectuer des redressements si elle estime que les sommes versées par une entreprise sont insuffisantes.

La Cour de cassation a notamment clarifié les conséquences lorsque l’Urssaf utilise une méthode irrégulière de calcul pour établir un redressement.

Ces méthodes concernent notamment les taux du versement transport (une contribution payée par les employeurs pour financer les transports en commun) et les cotisations AT-MP (Accidents du Travail – Maladies Professionnelles, qui couvrent les risques liés au travail).

La décision de la Cour vise à encadrer ces pratiques pour éviter les abus et garantir une équité dans les contrôles.