Contrôle URSSAF : emporter des copies de documents exige l’accord de l’employeur
Contrôle URSSAF : emporter des copies de documents exige l’accord de l’employeur Protection sociale Contrôle et contentieux social.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2026 concernant un contrôle mené par l’URSSAF de Picardie sur une société pour les années 2011 à 2013. L’inspectrice de l’URSSAF a notifié plusieurs redressements à l’entreprise, qui a ensuite contesté la régularité de ce contrôle. La cour d’appel d’Amiens avait initialement jugé le contrôle valide, estimant que l’inspectrice pouvait emporter des copies de documents après les avoir examinés, à condition que l’entreprise conserve les originaux. Cependant, la société a porté l’affaire devant la Cour de cassation, arguant que cette pratique n’était pas conforme à la loi.
L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale encadre les pouvoirs des inspecteurs de l’URSSAF lors des contrôles. Ce texte impose à l’employeur de présenter les documents nécessaires, mais il ne permet pas à l’inspecteur d’emporter des copies de ces documents sans en informer préalablement l’employeur et obtenir son accord. La Cour de cassation précise que ces règles doivent être interprétées de manière stricte : l’inspecteur ne peut pas rechercher lui-même les documents ni les emporter pour examen sans respecter ces conditions. Dans ce cas, la cour d’appel d’Amiens n’a pas vérifié si la société avait été informée et avait donné son accord pour l’emport des copies, ce qui constitue une erreur de procédure.
La Cour de cassation a donné raison à la société en cassant l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens. Elle souligne que les inspecteurs ne sont pas autorisés à emporter des copies de documents sans l’information et l’accord de l’employeur. La Cour de cassation ne se prononce pas directement sur le fond de l’affaire, mais renvoie le dossier devant la cour d’appel d’Amiens, composée différemment, pour qu’elle réexamine la régularité du contrôle en tenant compte de ces exigences. Cette décision rappelle l’importance du respect des procédures pour garantir les droits des entreprises lors des contrôles sociaux.
Pour cette société, la décision de la Cour de cassation signifie que le contrôle mené par l’URSSAF pourrait être considéré comme irrégulier si l’inspectrice n’a pas respecté les règles d’information et d’accord pour l’emport des copies. La cour d’appel d’Amiens devra désormais vérifier ces points avant de se prononcer sur la validité des redressements notifiés. Si l’absence d’accord est confirmée, les redressements pourraient être annulés, ce qui aurait des conséquences financières importantes pour l’entreprise. Cette affaire illustre l’importance de bien connaître ses droits en matière de contrôle social.
