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URSSAF

Organisme de recouvrement des cotisations sociales en France, destinataire principal des données transmises via la DSN.

Catégorie : Droit

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Sortie de la DSN d’un établissement : Mise à jour de la fiche consigne

Net-entreprises précise les modalités de sortie du dispositif DSN applicables à compter de janvier 2027. La démarche devra désormais être réalisée exclusivement au moyen d’une DSN mensuelle sans individu comportant la rubrique dédiée.

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2 mo

Travailleurs détachés : un formulaire A1 confirmé peut être écarté en cas de fraude

Dans un arrêt du 9 juin 2026, la Cour de cassation admet que le juge français écarte un formulaire A1 confirmé par l’institution étrangère lorsque celle-ci n’a pas réellement réexaminé les éléments de fraude. La saisine de la commission administrative européenne reste facultative. Le formulaire ne suffit donc pas toujours à écarter l’affiliation au régime français.

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PPVE : Comment la déclarer en DSN ?

Net-entreprises précise les modalités de déclaration de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) en DSN. Codes à utiliser, traitement de la prime et contribution patronale : voici les principales règles à connaître.

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Contrôle URSSAF : un lien direct vers la Charte du cotisant n’est pas obligatoire

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation précise que l’avis de contrôle URSSAF n’a pas à comporter un lien direct vers la Charte du cotisant contrôlé. Il doit mentionner son existence, l’adresse électronique où elle est consultable et la possibilité de la recevoir sur demande. L’absence de lien direct ne suffit donc pas à obtenir l’annulation d’un redressement.

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13 j

DSN 2027 : les tables de référence de la norme P27V01 sont disponibles

Les référentiels DSN P27V01 sont accessibles sur Net-entreprises depuis le 24 septembre 2026. Téléchargement des tables, identification des rubriques concernées et abonnement aux actualisations : le point sur les ressources proposées aux déclarants.

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9 j

Phobie administrative : comment accompagner les entrepreneurs et indépendants face à l'URSSAF et aux organismes sociaux ? Par Perrine Athon Perez, Avocate.

Un conflit avec l'URSSAF ou tout autre organisme de sécurité sociale peut rapidement devenir une source d'inquiétude pour un entrepreneur ou un indépendant. Recours, contestation, négociation ou régularisation : plusieurs solutions peuvent être envisagées pour sortir durablement de cette situation. Pour de nombreux entrepreneurs et travailleurs indépendants, les démarches administratives peuvent progressivement devenir une source de stress considérable. Courriers auxquels on ne répond plus, déclarations qui s'accumulent, échéances oubliées, mises en demeure de l'URSSAF, majorations de retard, contraintes : une difficulté administrative ponctuelle peut rapidement se transformer en véritable situation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/phobie-administrative-comment-avocat-peut-accompagner-les-entrepreneurs,59093.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=

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28 j

DSN : Comment régulariser les IJ subrogées de base ?

Dans une fiche consigne mise à jour le 11 août 2026, Net-entreprises rappelle les modalités de régularisation des IJ subrogées de base lorsqu’une erreur affecte le montant soumis au prélèvement à la source.

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1 mo

Contributions conventionnelles : deux nouvelles branches passent à la collecte par l’Urssaf en 2027

Contributions conventionnelles : deux nouvelles branches passent à la collecte par l’Urssaf en 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>

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19 j

Les critères classiques du lien de subordination s’appliquent aux livreurs des plateformes numériques de service

Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.

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45 min

Cotisations URSSAF trop versées : quelles pièces pour obtenir un remboursement ? Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.

Un taux mal repris, une réduction insuffisamment appliquée ou un double paiement peuvent conduire une entreprise à verser trop de cotisations. Encore faut-il établir le montant réellement récupérable. Quelles pièces réunir ? Comment rapprocher la paie, les déclarations et les paiements ? Et comment éviter de réclamer un crédit déjà utilisé ? Une méthode pour les directions financières, les responsables paie et leurs conseils. Un recalcul fait apparaître un trop-versé. La paie confirme l'erreur. La comptabilité retrouve un paiement. Ces trois constats ne suffisent pas encore à expliquer précisément ce qui reste à rembourser. Le dossier doit relier chaque somme réclamée à une période, à un établissement, à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cotisations-urssaf-trop-versees-quelles-pieces-pour-obteni

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5 j

DSN : Comment déclarer les quotités de travail ?

La fiche consigne DSN n° 115, mise à jour le 21 août 2026, rappelle les règles de déclaration des quotités de travail. Elle précise notamment la distinction entre la durée conventionnelle de référence et la durée prévue par le contrat du salarié en présence d’heures supplémentaires structurelles.

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1 mo

Entreprises en difficulté : la Cour des comptes appelle à simplifier et mieux coordonner les dispositifs d’accompagnement

Entreprises en difficulté : la Cour des comptes appelle à simplifier et mieux coordonner les dispositifs d’accompagnement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a>

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Assiette plafonnée vieillesse en DSN : Quelles sont les anomalies à corriger ?

Une incohérence entre l’assiette plafonnée vieillesse et les données servant au calcul du plafond peut générer une anomalie en DSN. L’Urssaf demande aux employeurs de corriger les données 2026 concernées pour sécuriser les droits à la retraite des salariés. À défaut, une DSN de substitution pourra être émise en juin 2027.

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15 j

Contrôle Urssaf : règles de calcul du redressement, taux applicables et conséquences de son annulation

Contrôle Urssaf : règles de calcul du redressement, taux applicables et conséquences de son annulation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>

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Marins de Méditerranée : facilités de paiement des cotisations Urssaf

Marins de Méditerranée : facilités de paiement des cotisations Urssaf<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>

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23 j

Des mesures d’urgence de l’Urssaf et du CPSTI pour les victimes des incendies et des intempéries

Des mesures d’urgence de l’Urssaf et du CPSTI pour les victimes des incendies et des intempéries<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a>

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1 mo

Indus CPAM, redressements URSSAF : ces vices de procédure qui protègent les professionnels et les cotisants. Par Enora Dinterich, Juriste.

Les organismes de Sécurité sociale disposent d'un pouvoir de contrôle et de recouvrement considérable. Une jurisprudence de plus en plus fournie rappelle pourtant que ce pouvoir ne s'exerce que dans le strict respect des garanties procédurales qui l'encadrent. Notifications d'indus mal motivées, signataires sans délégation valable, redressements fondés sur un abus de droit qui ne dit pas son nom : ces vices de forme, loin d'être anecdotiques, offrent aux professionnels de santé et aux cotisants des moyens de défense sérieux, régulièrement accueillis par les juridictions. Le contrôle exercé par les caisses primaires d'assurance maladie sur les professionnels de santé, comme celui exercé par les URSSAF sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indus-cpam-redressements-urssaf-ces-vices-procedure-qui-protegent-les,58796.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_camp

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Contrôle URSSAF : les mentions de l’avis relatives à la charte du cotisant suffisent à informer l’entreprise

Contrôle URSSAF : les mentions de l’avis relatives à la charte du cotisant suffisent à informer l’entreprise<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>

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Indicateurs Urssaf juillet 2026 : la masse salariale ralentit et les procédures collectives progressent

La masse salariale du secteur privé ralentit au deuxième trimestre 2026, malgré un rebond observé en juin. Les indicateurs publiés par l’Urssaf font également état d’une hausse du nombre de travailleurs indépendants et d’une nouvelle progression des procédures collectives.

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Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement

Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.

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Hausse des carburants : des facilités de paiement pour les infirmiers libéraux

Hausse des carburants : des facilités de paiement pour les infirmiers libéraux<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a>

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