Concept

URSSAF

Organisme de recouvrement des cotisations sociales en France, destinataire principal des données transmises via la DSN.

Catégorie : Droit

Sortie de la DSN d’un établissement : Mise à jour de la fiche consigne

Net-entreprises précise les modalités de sortie du dispositif DSN applicables à compter de janvier 2027. La démarche devra désormais être réalisée exclusivement au moyen d’une DSN mensuelle sans individu comportant la rubrique dédiée.

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16 j

Travailleurs détachés : un formulaire A1 confirmé peut être écarté en cas de fraude

Dans un arrêt du 9 juin 2026, la Cour de cassation admet que le juge français écarte un formulaire A1 confirmé par l’institution étrangère lorsque celle-ci n’a pas réellement réexaminé les éléments de fraude. La saisine de la commission administrative européenne reste facultative. Le formulaire ne suffit donc pas toujours à écarter l’affiliation au régime français.

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9 j

PPVE : Comment la déclarer en DSN ?

Net-entreprises précise les modalités de déclaration de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) en DSN. Codes à utiliser, traitement de la prime et contribution patronale : voici les principales règles à connaître.

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10 j

DSN : Comment régulariser les IJ subrogées de base ?

Dans une fiche consigne mise à jour le 11 août 2026, Net-entreprises rappelle les modalités de régularisation des IJ subrogées de base lorsqu’une erreur affecte le montant soumis au prélèvement à la source.

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12 j

DSN : Comment déclarer les quotités de travail ?

La fiche consigne DSN n° 115, mise à jour le 21 août 2026, rappelle les règles de déclaration des quotités de travail. Elle précise notamment la distinction entre la durée conventionnelle de référence et la durée prévue par le contrat du salarié en présence d’heures supplémentaires structurelles.

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2 j

Des mesures d’urgence de l’Urssaf et du CPSTI pour les victimes des incendies et des intempéries

Des mesures d’urgence de l’Urssaf et du CPSTI pour les victimes des incendies et des intempéries<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a>

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6 j

Indicateurs Urssaf juillet 2026 : la masse salariale ralentit et les procédures collectives progressent

La masse salariale du secteur privé ralentit au deuxième trimestre 2026, malgré un rebond observé en juin. Les indicateurs publiés par l’Urssaf font également état d’une hausse du nombre de travailleurs indépendants et d’une nouvelle progression des procédures collectives.

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3 j