Déchéance d'une marque patronymique : la Cour de cassation tire les conséquences de l'arrêt PMJC de la CJUE

La Cour de cassation française a statué sur la déchéance partielle de deux marques patronymiques, c'est-à-dire des marques composées du nom de famille d'une personne.

Ces marques, « [D] [L] » et « JC [L] », ont été contestées car leur usage entre fin 2017 et début 2019 pouvait laisser croire, à tort, que le créateur des produits y participait encore activement.

Le terme patronymique désigne ici un nom de famille utilisé comme marque commerciale.

La Cour a validé cette déchéance partielle, ce qui signifie que ces marques ne sont plus protégées pour certains de leurs usages ou produits, mais peuvent l'être encore partiellement pour d'autres.