Décompte du temps de travail : quand le système est-il fiable et infalsifiable ?
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation valide un système automatique qui conserve le détail des heures enregistrées avant la remise à zéro annuelle du compteur. Pour les gestionnaires de paie et les services RH, cette décision précise les garanties que doit présenter un dispositif de s…
Résumé
Contexte juridique
En juin 2026, la Cour de cassation française a rendu un arrêt important concernant le décompte du temps de travail des salariés soumis à des horaires variables.
L’affaire concernait un établissement où les salariés, appelés ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et agents de production, pouvaient ajuster leurs heures dans une limite de 5 heures par semaine et 15 heures par an.
Un syndicat a contesté ce système, arguant qu’il permettait de dissimuler des emplois salariés en effaçant les heures excédentaires.
La Cour a finalement validé le dispositif, précisant les conditions pour qu’un système de suivi du temps soit considéré comme fiable et infalsifiable selon l’article L.
3171-4 du Code du travail.
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