Produits défectueux : la modification du produit malgré les restrictions d’usage peut réduire la responsabilité du fabricant

Le 23 septembre 2026, la Cour de cassation, plus haute juridiction française en matière de droit civil, a rendu un arrêt important concernant la responsabilité des fabricants face aux produits défectueux.

Cet arrêt précise qu’une modification apportée à un produit, en violation des restrictions d’usage indiquées par le fabricant, peut entraîner une réduction de sa responsabilité civile.

Cette décision s’applique même si la modification visait initialement à corriger un défaut de conception du produit.

La Cour souligne que cette faute d’imprudence de l’utilisateur ou d’un tiers contribue à la survenue du dommage, ce qui justifie une atténuation de la responsabilité du fabricant.