Prêt souscrit par une SARL : la méconnaissance de l’intérêt social ne suffit pas à annuler l’engagement envers les tiers

Le 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant les engagements financiers pris par une SARL.

La Cour a précisé qu’un engagement souscrit par le gérant d’une SARL envers un tiers ne peut pas être annulé simplement parce que cet engagement ne servirait pas l’intérêt social de la société.

Même si la méconnaissance de l’intérêt social est évidente, cela ne suffit pas à invalider l’engagement.

La Cour a également confirmé la décision des juges du fond, qui avaient vérifié que l’opération litigieuse était conforme à l’objet social de la SARL.

Enfin, la Cour a écarté toute responsabilité de la banque impliquée dans l’opération.