Réception tacite : l’absence des entreprises à l’instance ne fait pas obstacle à son constat

La réception tacite désigne un mécanisme juridique par lequel un ouvrage ou des travaux sont considérés comme officiellement acceptés par le maître d'ouvrage (le client) sans qu'une réception formelle ait eu lieu.

Cela peut se produire, par exemple, lorsque le client utilise les lieux ou paie les travaux sans émettre de réserve.

Dans le contexte de l'article, cette notion est centrale car elle permet de valider la conformité des travaux sans procédure explicite.

La Cour de cassation rappelle que cette réception tacite peut être constatée par un juge, même en l'absence des entreprises ayant réalisé les travaux lors de l'instance judiciaire.