Concept

Inspection du travail

Service de l’État chargé de veiller au respect du droit du travail et de sanctionner les manquements, notamment en cas de violation des droits d’expression.

Catégorie : Droit

Salarié protégé : le transfert tripartite nécessite une autorisation préalable

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que le transfert d’un salarié protégé par convention tripartite nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail. L’accord du salarié ne dispense pas l’employeur de cette démarche. Pour les services RH et paie, une mobilité entre sociétés d’un même groupe doit donc être sécurisée avant le changement d’employeur.

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27 j

Membres du CSE : assurez-vous de la mise en place du droit d'expression dans l'entreprise !

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Sa mise en oeuvre dans l'entreprise est parfois délicate et nécessite l'intervention du CSE.

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2 mo

Management toxique et harcèlement moral

Le harcèlement managérial peut être caractérisé même lorsque le salarié n’est pas directement visé par les agissements déviants.

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2 mo

Rattraper ses heures de travail : quelles sont les règles à connaître ? Par Gabrielle Rangapadéatchy, Avocat.

Puis-je ou dois-je récupérer mes heures de travail perdues ? Mon employeur peut il me faire rattraper des heures ? Autant d'interrogations qui nécessitent une clarification à la lumière du droit actuel tant pour le salarié que l'employeur. La durée de référence annuelle d'un temps plein était, en 2025, de 1 607 heures selon la DARES (Direction de l'animation, de la recherche, des Etudes et des Statistiques). Ainsi et selon cette même source, le temps de travail aurait diminué légèrement depuis les années avant Covid. Ce temps de travail est ainsi au cœur de cet article : entre congés, absences pour motif personnel, pour maladie, pour interruption collective du travail… comment envisager de rattraper des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rattraper-ses-heures-travail-quelles-sont-les-regles-connaitre-reserve,58751.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign

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1 mo

Violences sexistes et sexuelles au travail : vers onze obligations pour encadrer les enquêtes internes des employeurs. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes pourrait profondément modifier les obligations des employeurs en matière d'enquête interne. Son article 44, adopté en commission spéciale le 23 septembre 2026, prévoit onze obligations procédurales, un déclenchement sans délai dès le signalement et une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale. Alors que la Cour de cassation rappelait encore, le 14 janvier 2026, qu'aucune disposition légale n'imposait systématiquement une enquête interne, cette réforme marquerait un changement majeur en droit du travail. Analyse des nouvelles exigences envisagées, de leurs conséquences pratiques et des risques juridiques pour les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/violences-sexistes-sexuelles-travail-vers-onze-obligations-pour-encadrer-les,59452.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campa

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