Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail

Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt (pourvoi n°25-10.036) clarifiant le statut des gérants de succursale non salariés. Elle a jugé qu'un gérant de succursale, même soumis à certaines règles du Code du travail, ne bénéficie pas de la garantie de l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) en cas de liquidation judiciaire. Cette décision s'appuie sur l'absence de contrat de travail, condition essentielle pour que l'AGS intervienne. La Cour a ainsi écarté le raisonnement d'une cour d'appel qui estimait que le statut hybride du gérant justifiait une extension de cette garantie.

L'affaire concernait une femme engagée en CDI en septembre 2004, puis devenue gérante mandataire à partir du 1er juillet 2012 pour la même société. Cette dernière a été placée en redressement judiciaire en mars 2020, puis en liquidation judiciaire. La gérante a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des sommes liées à la rupture de son contrat de gérance, invoquant notamment la requalification de son statut en contrat de travail ou l'application de règles du droit du travail. La Cour d'appel avait reconnu un statut hybride pour le gérant, mais la Cour de cassation a finalement rejeté cette interprétation.

Le statut de gérant de succursale est décrit comme un régime hybride, situé entre celui d'un commerçant indépendant et celui d'un salarié. Certaines dispositions du Code du travail, comme celles relatives aux relations individuelles de travail, à la négociation collective ou aux salaires, peuvent s'appliquer à ce statut. Cependant, la Cour de cassation rappelle que cela ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. Par exemple, les règles sur la durée du travail, les repos ou la santé au travail ne s'appliquent pas si l'employeur n'a pas fixé les conditions de travail ou obtenu leur accord.

L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) est un organisme qui assure le paiement des sommes dues aux salariés en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) de leur employeur. Elle couvre notamment les salaires, les indemnités de licenciement ou les créances liées à la rupture du contrat de travail. Pour en bénéficier, il est impératif d'avoir un contrat de travail. Dans cette affaire, la Cour de cassation précise que l'AGS ne peut pas garantir les créances d'un gérant de succursale non salarié, même si certaines règles du droit du travail lui sont applicables.

Cette décision a un impact direct sur les gestionnaires de paie et les services RH. Elle rappelle que la distinction entre un gérant de succursale non salarié et un gérant salarié est cruciale. En l'absence de contrat de travail, les sommes dues à un gérant de succursale en cas de liquidation judiciaire ne sont pas garanties par l'AGS. Le gérant doit alors déclarer sa créance au passif de la procédure collective et son paiement dépend des actifs disponibles dans l'entreprise. Cela peut entraîner des risques financiers importants pour le gérant, notamment si l'entreprise n'a pas suffisamment de fonds.

La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code du travail, notamment les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 7321-1 et L. 7321-3. Ces textes définissent le champ d'application des règles du droit du travail pour les gérants de succursale et précisent les conditions dans lesquelles certaines dispositions s'appliquent. La Cour de cassation souligne que l'obligation d'assurance contre le non-paiement des sommes dues en cas de procédure collective ne s'impose qu'au profit des salariés, et non des gérants non salariés. Elle rejette ainsi l'argument d'une application extensive de la garantie de l'AGS.