Livreurs de plateforme : le lien de subordination et la répression du travail dissimulé étaient prévisibles

Le 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation (plus haute juridiction judiciaire française) a rendu un arrêt confirmant que les critères classiques du lien de subordination s’appliquent aux livreurs travaillant pour une plateforme numérique de livraison.

Cet arrêt, rendu sous le numéro 24-86.715, F-B, précise que l’application de ces critères ne constitue pas un changement imprévisible de la jurisprudence.

Les dirigeants de la plateforme, condamnés pour travail dissimulé, contestaient cette requalification, arguant que le modèle des plateformes numériques était trop récent pour que cette interprétation soit prévisible à l’époque des faits (entre mars 2015 et décembre 2017).

La Cour a rejeté cet argument, soulignant que les principes juridiques utilisés étaient constants et applicables dès cette période.