Contrôle URSSAF : emporter des copies de documents exige l’accord de l’employeur

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2026 concernant un contrôle mené par l’URSSAF de Picardie sur une société pour les années 2011 à 2013.

L’inspectrice de l’URSSAF a notifié plusieurs redressements à l’entreprise, qui a ensuite contesté la régularité de ce contrôle.

La cour d’appel d’Amiens avait initialement jugé le contrôle valide, estimant que l’inspectrice pouvait emporter des copies de documents après les avoir examinés, à condition que l’entreprise conserve les originaux.

Cependant, la société a porté l’affaire devant la Cour de cassation, arguant que cette pratique n’était pas conforme à la loi.