Régime de la prescription des actions fondées sur les articles 472 et 800-2 du CPP exercées après relaxe pour un délit de presse

L’article traite des actions fondées sur les articles 472 et 800-2 du Code de procédure pénale (CPP) engagées après une relaxe dans le cadre d’un délit de presse.

Une relaxe signifie qu’une personne, accusée d’une infraction, est déclarée non coupable par un tribunal.

Les articles 472 et 800-2 du CPP concernent des demandes spécifiques en matière de procédure pénale, comme des recours ou des indemnisations, mais ces demandes ne peuvent être exercées qu’après une décision de justice initiale.

Dans ce contexte, elles interviennent après qu’une personne ait été relaxée pour un délit de presse, c’est-à-dire une infraction liée à la liberté d’expression ou à la publication (par exemple, diffamation, injure ou provocation à la haine).