Informations confidentielles : leur présence sur l’ordinateur d’un ancien salarié caractérise leur appropriation par le nouvel employeur

L’article aborde le cas où des informations confidentielles d’une entreprise sont utilisées par un ancien salarié dans son nouvel emploi, sans qu’il soit lié par une clause de non-concurrence.

Selon la jurisprudence française, cette situation constitue un acte de concurrence déloyale, même en l’absence de contrat restrictif.

La concurrence déloyale désigne des pratiques commerciales trompeuses ou abusives visant à nuire à un concurrent, comme l’utilisation illégitime de ses données stratégiques.

Deux arrêts de la Cour de cassation (*Cass.

com., 17 mai 2023, n° 22-16.031 et Cass.

com., 7 sept.

2022, n° 21-13.505*) ont confirmé cette interprétation.

Le terme jurisprudence renvoie ici aux décisions judiciaires qui font autorité et guident l’interprétation des lois.

Ces arrêts montrent que les tribunaux sanctionnent sévèrement ces agissements, même sans preuve d’intention malveillante explicite.