Déséquilibre significatif : rappel de la primauté du droit spécial sur l’article 1171 du Code civil et précisions sur l’office du juge

Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation, plus haute juridiction française en matière de droit des affaires, a rendu un arrêt important concernant les contrats d’adhésion.

Cet arrêt clarifie comment appliquer deux textes du droit français : l’article 1171 du Code civil, qui sanctionne les clauses créant un déséquilibre significatif dans un contrat, et le droit spécial du Code de commerce, qui encadre les relations commerciales entre professionnels.

L’arrêt précise que, dans le cas d’un contrat lié à une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit d’abord vérifier si le droit spécial s’applique avant de se tourner vers le droit commun.

Cette décision s’inscrit dans un contexte où la lutte contre les déséquilibres contractuels est renforcée, notamment pour protéger les petites entreprises face aux grandes structures.