Déchéance d'une marque patronymique : la Cour de cassation tire les conséquences de l'arrêt PMJC de la CJUE
Déchéance d'une marque patronymique : la Cour de cassation tire les conséquences de l'arrêt PMJC de la CJUE Proprieté industrielle Concurrence.
La Cour de cassation française a statué sur la déchéance partielle de deux marques patronymiques, c'est-à-dire des marques composées du nom de famille d'une personne. Ces marques, « [D] [L] » et « JC [L] », ont été contestées car leur usage entre fin 2017 et début 2019 pouvait laisser croire, à tort, que le créateur des produits y participait encore activement. Le terme patronymique désigne ici un nom de famille utilisé comme marque commerciale. La Cour a validé cette déchéance partielle, ce qui signifie que ces marques ne sont plus protégées pour certains de leurs usages ou produits, mais peuvent l'être encore partiellement pour d'autres.
La décision de la Cour de cassation s'appuie sur l'arrêt PMJC rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cet arrêt fixe des règles sur la déchéance des marques lorsque leur usage peut induire en erreur le public. La CJUE est la plus haute juridiction de l'UE en matière d'interprétation du droit européen. Dans ce contexte, elle a clarifié les conditions dans lesquelles une marque peut être retirée pour cause de tromperie, notamment lorsque le public associe la marque à une personne ou une entreprise qui n'y est plus liée. La Cour de cassation française a appliqué ces principes à l'affaire des marques « [D] [L] » et « JC [L] ».
La Cour de cassation a annulé l'arrêt rendu en appel qui avait rejeté une demande fondée sur le dénigrement. Le dénigrement désigne une pratique commerciale consistant à discréditer un concurrent ou ses produits de manière trompeuse ou malveillante. Dans cette affaire, la demande de dénigrement avait été écartée par la cour d'appel, mais la Cour de cassation a estimé que cette décision devait être réexaminée. Elle a donc renvoyé l'affaire devant une autre juridiction pour qu'elle statue à nouveau sur ce point. Aucune date n'est précisée pour ce renvoi.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction française en matière civile et commerciale. Elle ne juge pas les faits, mais vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées par les tribunaux inférieurs. Dans cette affaire, elle a statué après un *renvoi préjudiciel*, c'est-à-dire qu'elle a demandé à la CJUE de clarifier l'interprétation du droit européen avant de rendre sa propre décision. La Cour de cassation a ainsi confirmé la déchéance partielle des marques, mais a cassé l'arrêt d'appel sur le dénigrement, ce qui signifie qu'elle a invalidé cette partie de la décision sans trancher elle-même le fond du litige.
