Contrôle URSSAF : les mentions de l’avis relatives à la charte du cotisant suffisent à informer l’entreprise
Contrôle URSSAF : les mentions de l’avis relatives à la charte du cotisant suffisent à informer l’entreprise Protection sociale Contrôle et contentieux social.
Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant les obligations de l’URSSAF concernant la Charte du cotisant contrôlé dans le cadre d’un contrôle engagé en 2019. Cet arrêt s’appuie sur l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, qui encadre les règles relatives aux contrôles menés par l’URSSAF. La Cour de cassation est la plus haute juridiction française en matière civile et pénale, chargée d’unifier l’interprétation du droit. L’URSSAF, quant à elle, est l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales en France. La Charte du cotisant contrôlé est un document officiel qui définit les droits des entreprises lors d’un contrôle de l’URSSAF, notamment en matière d’information et de transparence.
Selon l’arrêt, l’URSSAF doit respecter des obligations strictes lors de l’envoi d’un avis préalable à un contrôle. Cet avis doit obligatoirement mentionner l’existence de la Charte du cotisant contrôlé, indiquer l’adresse électronique où elle peut être consultée et préciser qu’elle peut être adressée à l’entreprise sur simple demande. Ces mentions sont essentielles pour garantir que l’entreprise est correctement informée de ses droits avant le début du contrôle. L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale précise ces exigences, qui visent à protéger les cotisants contre les abus et à assurer une procédure équitable.
L’arrêt du 24 septembre 2026 confirme qu’une cour d’appel ne peut pas annuler un redressement pour défaut d’information si l’avis préalable envoyé par l’URSSAF contient les mentions obligatoires relatives à la Charte du cotisant contrôlé. Cela signifie que la simple présence de ces mentions dans l’avis suffit à considérer que l’entreprise a été correctement informée, même si elle n’a pas explicitement reçu la charte. Cette décision renforce la sécurité juridique pour les entreprises, en clarifiant les conditions dans lesquelles un redressement peut être contesté pour vice de procédure.
Pour les entreprises, cet arrêt souligne l’importance de vérifier que l’avis de contrôle envoyé par l’URSSAF contient bien les mentions obligatoires concernant la *Charte du cotisant contrôlé*. Si ce n’est pas le cas, elles peuvent contester un éventuel redressement pour défaut d’information. En revanche, si ces mentions sont présentes, l’entreprise ne pourra pas invoquer un vice de procédure lié à l’absence d’information. Cela simplifie les règles du jeu pour les entreprises, qui doivent désormais se concentrer sur le fond du contrôle plutôt que sur des questions de forme.
