SCI : les statuts peuvent fixer la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait

Lorsqu’un associé d’une Société Civile Immobilière (SCI) décide de se retirer, il exerce son droit de retrait, une procédure légale qui lui permet de quitter la société.

Selon l’article 1869 du Code civil, un associé qui se retire conserve normalement sa qualité d’associé jusqu’à ce que la valeur de ses droits sociaux (parts de la société) lui soit remboursée.

Par exemple, si un associé détient 20 % des parts d’une SCI et décide de partir, il reste officiellement associé jusqu’à ce que la société lui verse l’équivalent de la valeur de ses 20 % de parts.

Cette règle est dite supplétive, ce qui signifie qu’elle s’applique uniquement si les statuts de la SCI ne prévoient pas une autre disposition.

Dans le cas contraire, les associés peuvent décider ensemble d’une autre date pour la perte de cette qualité, par exemple en fixant une date antérieure au remboursement.