Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : la prescription court dès la rupture du contrat

La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 16 septembre 2026 qui clarifient un point important concernant les congés payés acquis pendant un arrêt maladie. Selon ces décisions, un salarié peut accumuler des congés payés même lorsqu’il est en arrêt maladie non professionnel. Cela signifie que, pendant une absence pour maladie, le salarié continue de gagner des jours de congé, comme s’il travaillait normalement. Cette règle s’applique même si l’arrêt maladie dure plusieurs années, comme dans le premier cas où le salarié était en arrêt depuis février 2016 jusqu’à son licenciement en juillet 2018. Ces congés non pris avant la fin du contrat se transforment ensuite en une indemnité compensatrice, c’est-à-dire une somme d’argent versée par l’employeur pour compenser les jours de congé non utilisés.

L’indemnité compensatrice de congés payés est considérée comme une créance salariale, c’est-à-dire une dette que l’employeur doit à son salarié. Cette créance est soumise à une prescription de trois ans, comme le précise l’article L. 3245-1 du Code du travail. Cela signifie que le salarié dispose de trois ans à partir d’un certain événement pour réclamer cette indemnité. Dans les deux affaires jugées, la Cour de cassation a rappelé que ce délai commence à courir dès la rupture du contrat de travail, et non à une date ultérieure comme le suggérait le salarié ou la cour d’appel. Par exemple, dans le premier cas, le salarié a été licencié le 9 juillet 2018, mais il a saisi les prud’hommes le 12 juillet 2021, soit trois ans et trois jours plus tard. La Cour a donc jugé que sa demande était irrecevable car introduite hors délai.

La rupture du contrat de travail est l’élément déclencheur du délai de prescription pour réclamer l’indemnité compensatrice de congés payés. Peu importe que le salarié ait été en arrêt maladie pendant des années ou que la loi ait évolué pour reconnaître explicitement son droit à ces congés, le délai de trois ans commence à la date de la fin du contrat. Dans le premier cas, le salarié a été licencié le 9 juillet 2018, ce qui a fait courir le délai à partir de cette date. Dans le second cas, un salarié en arrêt maladie du 1er août au 3 septembre 2018 a signé une rupture conventionnelle le 3 septembre 2018, date à laquelle le délai a commencé. Même si une loi de 2024 a confirmé le droit à congés payés pendant un arrêt maladie, cela n’a pas modifié la date de départ du délai de prescription pour réclamer une indemnité après la rupture.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction française en matière de droit du travail. Dans ces deux affaires, elle a tranché en faveur des employeurs en rappelant que le délai de prescription pour réclamer l’indemnité compensatrice de congés payés court à partir de la rupture du contrat, et non à une date ultérieure. Elle a également précisé que l’évolution de la loi, comme la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ne change pas la nature de l’action engagée après la rupture. La Cour a ainsi cassé l’arrêt de la cour d’appel dans le premier cas, car le salarié avait agi trois jours trop tard, et rejeté le pourvoi du salarié dans le second cas, car sa demande introduite en mars 2024 était prescrite depuis septembre 2021.