Paris sportifs en ligne : restitution d’un gain versé par erreur, réduction de la restitution et point de départ des intérêts

Un opérateur de paris sportifs en ligne agréé a versé par erreur un gain à un joueur.

La question juridique posée à la Cour de cassation était de savoir si cet opérateur pouvait exiger la restitution de ce gain.

La Cour a répondu par l'affirmative, c'est-à-dire que l'opérateur peut légalement demander le remboursement d'un montant indûment versé.

Cette situation relève du droit civil, plus précisément de la répétition de l'indu (article 1302 du Code civil), qui permet de récupérer un paiement effectué par erreur.

L'opérateur doit prouver que le versement était erroné et que le joueur n'avait pas droit à ce gain.

La Cour de cassation a précisé que cette restitution est possible même si le paiement résulte d'une faute de l'opérateur, comme une erreur de calcul ou une mauvaise interprétation des règles.