Forfait-jours : un outil strictement encadré. Par Rudy Ouakrat, Avocat.

Le forfait-jours est un dispositif qui permet d'organiser le temps de travail des salariés autonomes selon un décompte en jours travaillés et non en heures travaillées. C'est un outil très utilisé, car il offre une grande souplesse aux employeurs, mais sa validité est strictement encadrée. À défaut…

Résumé

Conditions de validité

Pour qu'un forfait-jours (contrat où le salaire est calculé sur un nombre de jours travaillés par an, sans compter les heures) soit valide, il doit respecter plusieurs conditions strictes.

D'abord, il doit être autorisé par un accord collectif (un texte négocié entre l'employeur et les représentants des salariés) au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou de la branche professionnelle.

Cet accord doit préciser les catégories de salariés concernés, la période de référence (généralement l'année) et le nombre de jours inclus dans le forfait.

Il doit aussi définir des modalités d'évaluation et de suivi de la charge de travail, des échanges réguliers sur l'équilibre vie pro-vie perso, la rémunération et l'organisation du travail, ainsi que les modalités d'exercice du droit à la déconnexion (périodes sans sollicitations professionnelles).

Le salarié doit donner son accord écrit pour que la convention soit valable.