Adoption : les règles de conflit de lois s’appliquent à toute situation présentant un élément d’extranéité

Le 30 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation française a rendu un avis clarifiant l'application des règles de conflit de lois en matière d'adoption.

Cet avis précise que ces règles, prévues à l’article 370-3 du Code civil, s'appliquent à toute situation d'adoption impliquant un élément d'extranéité, c'est-à-dire un lien avec un pays étranger.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France, chargée d'unifier l'interprétation du droit.

Un avis de la Cour de cassation n'a pas force de loi mais guide les tribunaux dans l'application des règles juridiques.