La charge de la preuve de l'exposition au risque de maladie professionnelle en cas de pluralité d'employeurs. Par Jerry Behaja, Avocat.

Un salarié a travaillé successivement pour plusieurs entreprises et a été exposé à des poussières d’amiante. Cette exposition a provoqué un cancer broncho-pulmonaire, reconnu comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie. Le salarié souhaitait faire reconnaître une faute inexcusable (responsabilité grave de l’employeur) non pas contre son dernier employeur, mais contre un ancien employeur. La faute inexcusable est une notion juridique qui permet à un salarié d’obtenir une indemnisation supplémentaire si l’employeur a commis une négligence grave ayant entraîné une maladie professionnelle. Dans ce cas précis, l’employeur incriminé n’a pas contesté la faute inexcusable, mais a remis en cause le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante pendant la période où le salarié travaillait pour lui.

Avant de débattre d’une éventuelle faute inexcusable, le salarié doit prouver que l’exposition à l’amiante a bien eu lieu pendant qu’il travaillait pour l’employeur visé. Cette étape est appelée imputabilité et constitue une condition préalable. Dans ce dossier, le salarié n’a pas apporté cette preuve, ce qui a conduit l’employeur à contester le lien causal entre la maladie et son activité professionnelle. La charge de la preuve désigne l’obligation pour une partie (ici, le salarié) de démontrer un fait pour faire valoir ses droits. Jusqu’à présent, la jurisprudence (décisions de justice) imposait à l’employeur de prouver l’absence de lien causal. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026 a modifié cette règle.

Depuis l’arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation (plus haute juridiction française en matière civile) a inversé la charge de la preuve. Désormais, c’est au salarié de prouver que son exposition à l’amiante est liée à l’activité professionnelle chez l’employeur qu’il poursuit. Si le salarié ne parvient pas à établir ce lien, le débat sur la faute inexcusable ne peut même pas s’ouvrir. Cette décision est favorable aux employeurs, car ils ne sont plus tenus de prouver l’absence de lien causal. Pour le salarié, cette nouvelle règle rend la tâche plus difficile, car il doit désormais apporter des preuves précises, comme des documents internes de l’entreprise ou des témoignages d’autres salariés ayant développé la même maladie.

Cette inversion de la charge de la preuve complique la situation des salariés, car certains documents prouvant l’exposition au risque (comme des plans des locaux ou des registres de sécurité) sont souvent détenus par l’employeur et difficiles d’accès pour le salarié. Le salarié peut demander à l’employeur de produire ces documents, mais cela allonge et complexifie la procédure. L’enjeu financier est majeur : si une faute inexcusable est reconnue, le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire, comme le prévoit l’article L452-1 du Code de la Sécurité sociale. Pour les employeurs, cette jurisprudence les protège davantage, mais ils restent exposés à de nouveaux revirements de jurisprudence. Les juges du fond (tribunaux de première instance) pourraient adopter une attitude plus ou moins stricte dans l’appréciation des preuves apportées par les salariés.