Livreurs de plateforme : le lien de subordination et la répression du travail dissimulé étaient prévisibles

Le 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation (plus haute juridiction judiciaire française) a rendu un arrêt confirmant que les critères classiques du lien de subordination s’appliquent aux livreurs travaillant pour une plateforme numérique de livraison. Cet arrêt, rendu sous le numéro 24-86.715, F-B, précise que l’application de ces critères ne constitue pas un changement imprévisible de la jurisprudence. Les dirigeants de la plateforme, condamnés pour travail dissimulé, contestaient cette requalification, arguant que le modèle des plateformes numériques était trop récent pour que cette interprétation soit prévisible à l’époque des faits (entre mars 2015 et décembre 2017). La Cour a rejeté cet argument, soulignant que les principes juridiques utilisés étaient constants et applicables dès cette période.

Le lien de subordination désigne une relation de travail où un employé agit sous l’autorité d’un employeur, qui dispose de trois pouvoirs : direction (donner des ordres), contrôle (vérifier l’exécution du travail) et sanction (punir en cas de manquement). Dans cet arrêt, la Cour rappelle que ce lien ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions réelles d’exécution du travail. Par exemple, la plateforme fixait la rémunération des livreurs, organisait leurs créneaux de travail, les géolocalisait en temps réel et pouvait modifier leur zone d’activité. Les livreurs n’avaient pas le choix de leurs commandes ou clients, et des sanctions (retenues sur salaire, résiliation du contrat) étaient prévues en cas de refus ou de manquements. Ces éléments ont permis aux juges de caractériser un lien de subordination permanent.

Le travail dissimulé est un délit pénal (article L. 8221-5 du Code du travail) qui consiste à employer une personne sans déclarer son activité ou en la faisant passer pour un indépendant alors qu’elle est en réalité salariée. Dans cette affaire, deux dirigeants de la plateforme ont été condamnés pour ce délit, ainsi qu’un directeur opérationnel pour complicité. Les enquêtes ont porté sur la période allant de mars 2015 à décembre 2017. La Cour a estimé que l’organisation du travail imposée aux livreurs (contrôle strict, sanctions, absence d’autonomie) relevait du salariat, et que le recours à des contrats de prestation de services (statut d’indépendant) permettait de dissimuler cette relation. Les condamnations sont devenues définitives après le rejet des recours des prévenus.

Les dirigeants de la plateforme ont tenté de justifier leur organisation du travail en invoquant l’absence de législation spécifique aux plateformes numériques à l’époque des faits. La Cour a rejeté cet argument, rappelant que le droit commun du travail s’applique même en l’absence de texte particulier. Elle a précisé que l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 (n° 17-20.079), qui a confirmé le statut salarié des livreurs, n’a fait que transposer des principes juridiques existants à une nouvelle situation. Les dirigeants, assistés de conseillers juridiques, disposaient donc des moyens de prévoir que leur modèle organisationnel contrevenait à la loi. L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (garantissant le droit à un procès équitable) n’a pas été méconnu.