Inaptitude après un accident : peut-on être indemnisé de ses pertes de revenus ? Par Ruben Atlani, Avocat.
Lorsque les séquelles d'un accident empêchent définitivement la victime de reprendre son activité professionnelle, les conséquences sur ses revenus peuvent évidemment être très importantes. L'indemnisation de cette perte de revenus est possible, mais dépend du niveau d'inaptitude de la victime – selon qu'elle est devenue inapte à l'exercice de toute profession ou seulement à la profession qu'elle exerçait avant l'accident –, de la capacité professionnelle qui subsiste… et de la juridiction saisie.
Les pertes de gains professionnels futurs désignent la diminution ou la perte des revenus d'une victime après la consolidation de son état de santé, c'est-à-dire à partir du moment où ses séquelles sont considérées comme stables par un médecin. Elles se distinguent des pertes de gains actuels (revenus perdus avant la consolidation) et de l'incidence professionnelle (autres conséquences de l'accident sur la vie professionnelle, comme une dévalorisation ou une pénibilité accrue). Pour être indemnisées, ces pertes doivent être directement liées à l'accident et évaluées en fonction de la situation professionnelle de la victime avant l'accident, ainsi que de l'évolution prévisible de sa rémunération.
Si une victime devient totalement inapte à exercer toute activité professionnelle en raison de ses séquelles, elle peut obtenir l'indemnisation de l'intégralité des revenus qu'elle aurait perçus jusqu'à la date théorique de sa retraite, si l'accident n'avait pas eu lieu. Cette indemnisation intégrale est admise par les juridictions judiciaires et administratives. Pour calculer le montant, on prend en compte son salaire antérieur et les augmentations prévisibles. Par exemple, un artisan devenu incapable de travailler après un accident pourrait être indemnisé pour la perte de ses revenus jusqu'à 65 ans, âge légal de départ à la retraite en France.
Lorsqu'une victime ne peut plus exercer son ancienne profession mais reste capable d'occuper un autre emploi, la situation devient plus complexe. Par exemple, un ouvrier du bâtiment souffrant de séquelles l'empêchant de porter des charges lourdes pourrait encore travailler dans un bureau. Dans ce cas, les juges doivent analyser concrètement sa capacité résiduelle à travailler : son niveau de formation, ses qualifications, son âge, le marché local de l'emploi et la nature de ses séquelles. Si elle ne peut pas retrouver un emploi équivalent à son ancien poste, elle peut être indemnisée pour la totalité de ses pertes de revenus.
La jurisprudence française a évolué pour clarifier l'indemnisation des pertes de gains futurs. En 2026, la Cour de cassation (plus haute juridiction judiciaire) a rendu trois arrêts majeurs. Elle confirme que le simple fait qu'une victime puisse théoriquement exercer un autre emploi ne suffit pas à rejeter sa demande d'indemnisation intégrale. Les juges doivent examiner sa situation réelle : ses séquelles, son parcours professionnel et les opportunités concrètes sur le marché du travail. Par exemple, une victime de 50 ans avec un niveau de formation limité pourrait être indemnisée même si elle peut occuper un emploi sédentaire, car ses chances de reconversion sont faibles.
Le principe de non-mitigation signifie qu'une victime n'est pas obligée de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Par exemple, elle n'a pas à accepter un emploi moins bien rémunéré ou à suivre une formation pour réduire ses pertes de revenus. Cependant, les revenus qu'elle pourrait théoriquement percevoir grâce à sa capacité résiduelle doivent être pris en compte pour calculer son indemnisation. Ainsi, une victime qui refuse une reconversion professionnelle ne sera pas pénalisée, mais ses pertes de revenus seront réduites si elle peut occuper un autre emploi, même sans l'avoir fait.
Le Conseil d'État (plus haute juridiction administrative) a également évolué sur ce sujet. En 2024 et 2025, il a rendu deux arrêts importants. Dans le premier, il a censuré une cour administrative qui avait rejeté une demande d'indemnisation au motif que la victime pouvait travailler, sans analyser ses chances réelles de trouver un emploi équivalent. Dans le second, il a confirmé que la simple possibilité théorique d'exercer un autre métier ne suffit pas à écarter l'indemnisation. Les juges administratifs doivent désormais évaluer concrètement la capacité de la victime à retrouver un emploi, en tenant compte de son âge, de ses qualifications et du marché du travail local.
Pour établir l'existence et le montant des pertes de revenus, plusieurs éléments sont pris en compte. L'expertise médicale joue un rôle clé en identifiant les séquelles liées à l'accident et leurs conséquences sur la capacité de travail (ex. : impossibilité de rester debout longtemps, besoin d'un poste sédentaire). Il faut aussi analyser la situation professionnelle antérieure de la victime : son salaire, ses perspectives d'évolution, son niveau de formation et son âge. Par exemple, une victime de 40 ans avec un salaire annuel de 35 000 € et un diplôme de niveau bac+2 pourrait voir ses pertes de revenus calculées sur cette base, même si elle peut occuper un emploi moins bien rémunéré.
La possibilité de reconversion professionnelle est un critère important pour évaluer les pertes de revenus. Une victime médicalement capable d'exercer un autre emploi n'est pas obligée de se reconvertir, mais ses chances réelles de trouver un travail équivalent à son ancien poste doivent être examinées. Par exemple, un cadre supérieur de 55 ans pourrait avoir du mal à retrouver un emploi avec le même salaire après un accident, même s'il peut travailler dans un autre secteur. Les juges doivent donc comparer son ancien salaire et ses perspectives de reconversion pour déterminer le montant de l'indemnisation.
