Concept

Rupture conventionnelle

Dispositif permettant à un employeur et un salarié de convenir d’un commun accord de mettre fin au contrat de travail, avec des indemnités spécifiques et une procédure encadrée.

Catégorie : Droit

L’Unedic apporte des précisions sur la baisse de la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle

Les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2026, à la suite d’une rupture conventionnelle, bénéficient d’une indemnisation dont certaines modalités évoluent.

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9 j

Rupture de cadres dirigeants : le RGPD devient une arme de négociation. Par Gérard Haas, Avocat.

La jurisprudence récente transforme le droit d'accès aux données personnelles en levier contentieux pour les cadres dépositaires d'informations sensibles. Les directions juridiques et les directions générales doivent en tirer les conséquences avant, et non après, la prochaine séparation. Chaque mois, des directions juridiques découvrent, au moment de notifier une rupture à un DRH, un DAF ou un RSSI, qu'elles doivent répondre sous un mois à une demande fondée sur l'article 15 du RGPD portant sur plusieurs années de messagerie professionnelle. Ce scénario, longtemps marginal, devient une étape presque systématique des séparations avec les cadres ayant eu accès aux données sensibles de l'entreprise. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-cadres-dirigeants-rgpd-devient-une-arme-negociation,58700.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=

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5 j

Fonctions publiques : modalités d’application du dispositif de rupture conventionnelle

Fonctions publiques : modalités d’application du dispositif de rupture conventionnelle<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Agent%20de%20la%20fonction%20publique-1170?summary=Agent%20de%20la%20fonction%20publique&custom_url=1">Agent de la fonction publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rupture%20du%20contrat%20de%20travail-1172?summary=Rupture%20du%20contrat%20de%20travail&custom_url=1">Rupture du contrat de travail</a>

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