Crédit immobilier : le renvoi exprès au Code de la consommation engage la banque même pour un prêt professionnel

Un prêt professionnel peut être soumis aux règles du Code de la consommation relatives au crédit immobilier si la banque y fait référence de manière explicite dans son offre.

Cela signifie qu'un prêt initialement destiné à financer une activité professionnelle (comme l'achat d'un local commercial) peut être encadré par des protections réservées aux particuliers, comme le droit de rétractation ou des obligations d'information renforcées.

Le Code de la consommation est un ensemble de lois françaises qui protège les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels, notamment en matière de crédit.

La décision de la Cour de cassation (plus haute juridiction française en matière judiciaire) précise que cette soumission volontaire est effective même si l'emprunteur est un professionnel, à condition que la banque n'ait pas commis de fraude lors de la vérification de l'usage du prêt.