Violences sexistes et sexuelles au travail : vers onze obligations pour encadrer les enquêtes internes des employeurs. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

Une proposition de loi examinée à l’Assemblée nationale depuis le 1er octobre 2026 pourrait modifier profondément les obligations des employeurs en cas de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail.

Son article 44 prévoit notamment l’introduction d’un nouvel article dans le Code du travail (L.

1142-2-2) imposant onze obligations précises aux employeurs privés.

Cette réforme vise à transformer une obligation générale de protection en une procédure légalement organisée, avec des règles strictes pour les enquêtes internes.

Jusqu’à présent, la jurisprudence n’imposait pas systématiquement la réalisation d’une enquête interne, comme le rappelait un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026.

La loi en discussion rendrait cette enquête obligatoire, avec des conséquences juridiques et financières pour les entreprises.