Favoritisme : le juge pénal peut requalifier le contrat et apprécier l’appartenance au domaine public
Favoritisme : le juge pénal peut requalifier le contrat et apprécier l’appartenance au domaine public Commande publique Pénal des affaires Pénal Elus.
En cas de poursuites pour favoritisme (pratique illégale consistant à avantager une personne ou une entreprise dans l’attribution d’un contrat public), le juge pénal (magistrat chargé de juger les infractions pénales) dispose d’un pouvoir élargi. Contrairement à une idée reçue, il n’est pas obligé de demander au juge administratif (magistrat compétent pour les litiges entre particuliers et administrations) de trancher au préalable sur la nature du contrat en cause. Le juge pénal peut donc lui-même qualifier le contrat, c’est-à-dire déterminer s’il s’agit d’un marché public (contrat par lequel une administration achète des biens ou services à un prestataire) ou d’un contrat de concession (contrat par lequel une administration confie à une entreprise l’exploitation d’un service public ou d’un bien public, en échange d’une rémunération liée aux résultats). Cette autonomie permet d’accélérer le traitement des affaires et d’éviter des délais supplémentaires.
Le juge pénal peut également se prononcer sur l’appartenance au domaine public d’un bien dont l’exploitation fait l’objet du contrat. Le domaine public désigne l’ensemble des biens (terres, bâtiments, infrastructures) appartenant à une collectivité publique (État, commune, etc.) et affectés à un usage public ou présentant un intérêt général. Par exemple, une plage, une route ou un bâtiment historique en font partie. Si le contrat porte sur l’exploitation d’un tel bien, le juge pénal peut vérifier si ce bien relève bien du domaine public. Cette compétence évite de renvoyer l’affaire devant le juge administratif et simplifie la procédure. La décision du 1er octobre 2026 de la Cour de cassation (plus haute juridiction française en matière pénale) confirme cette possibilité.
La Cour de cassation précise également les conditions d’*exécution provisoire* des peines liées aux infractions de favoritisme. L’*exécution provisoire* signifie que la peine est appliquée immédiatement, même si le condamné fait appel de la décision. Parmi les peines concernées figurent l’*inéligibilité* (interdiction de se présenter à une élection), l’*interdiction d’exercer une fonction publique* (empêcher une personne condamnée d’occuper un poste dans l’administration) et l’*affichage de la décision* (publication de la condamnation dans un journal ou sur un site officiel). Ces mesures visent à sanctionner rapidement les auteurs d’infractions et à dissuader d’autres comportements frauduleux. La Cour de cassation encadre strictement ces cas pour éviter des abus.
