Contrôle URSSAF : les mentions de l’avis relatives à la charte du cotisant suffisent à informer l’entreprise
Contrôle URSSAF : les mentions de l’avis relatives à la charte du cotisant suffisent à informer l’entreprise Protection sociale Contrôle et contentieux social
Résumé
Contexte de l'arrêt
Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant les obligations de l’URSSAF concernant la Charte du cotisant contrôlé dans le cadre d’un contrôle engagé en 2019.
Cet arrêt s’appuie sur l’**article R.
243-59 du Code de la sécurité sociale**, qui encadre les règles relatives aux contrôles menés par l’URSSAF.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction française en matière civile et pénale, chargée d’unifier l’interprétation du droit.
L’URSSAF, quant à elle, est l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales en France.
La Charte du cotisant contrôlé est un document officiel qui définit les droits des entreprises lors d’un contrôle de l’URSSAF, notamment en matière d’information et de transparence.
Lire l'analyse complète en 4 points →
Commentaires (0)
Connecte-toi pour commenter
Se connecterAucun commentaire pour le moment.
Voir aussi
Plus de contenus dans cette catégorie →Découvre plus de contenu sur Napseflow
