Heures supplémentaires : Un tableau intégrant des trajets peut être suffisamment précis

Le 2 septembre 2026, la Cour de cassation française a rendu un arrêt (pourvoi n°25-16.106) concernant la preuve des heures supplémentaires travaillées par un salarié. Elle a jugé qu’un tableau indiquant les heures de début et de fin de travail pour chaque demi-journée, même s’il inclut des temps de trajet non identifiés, peut être considéré comme suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre. Cet arrêt rappelle que la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur, conformément à l’article L. 3171-4 du code du travail.

Un salarié, engagé en 2016 comme chargé d’activités logistiques, a saisi le conseil de prud’hommes en 2022 pour réclamer un rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées, une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos et une indemnité pour travail dissimulé. Il a produit un tableau détaillant ses heures de début et de fin de travail chaque demi-journée, incluant certains temps de trajet entre l’entreprise et les chantiers. La cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant que le tableau n’était pas assez précis en raison de l’inclusion de temps de trajet non distingués.

La cour d’appel a considéré que le tableau du salarié, qui mêlait heures de travail et temps de trajet en proportion indéterminée, ne permettait pas à l’employeur de répondre utilement. Elle a également estimé que le salarié ne démontrait pas que ces trajets devaient être comptabilisés comme du temps de travail. Le salarié a alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation, arguant que son tableau était suffisant pour déclencher l’obligation de l’employeur de produire ses propres éléments de preuve.

La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel en s’appuyant sur l’article L. 3171-4 du code du travail. Elle a rappelé que le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis concernant les heures non rémunérées qu’il affirme avoir travaillées, afin de permettre à l’employeur de produire ses propres relevés. Un tableau indiquant les heures de début et de fin de travail par demi-journée est considéré comme suffisamment précis, même si des temps de trajet y sont inclus. La cour a souligné que l’employeur, qui contrôle la durée du travail, doit fournir des éléments pour justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Cette décision concerne particulièrement les salariés dont le travail implique des déplacements fréquents, comme les techniciens itinérants, les commerciaux ou les salariés du bâtiment. Par exemple, un technicien qui remet un tableau avec ses amplitudes journalières incluant des trajets peut valablement demander la rémunération des heures supplémentaires, même si l’employeur conteste la précision du document. L’employeur doit alors produire des preuves alternatives, comme des plannings, des relevés de pointage, des ordres de mission ou des données de géolocalisation du véhicule de service.

L’article rappelle que tous les trajets ne constituent pas du temps de travail effectif. Seules les heures pendant lesquelles le salarié reste à la disposition de l’employeur doivent être rémunérées comme du temps de travail. Les trajets entre le domicile et le lieu de travail, ou entre deux lieux de travail, peuvent ouvrir droit à un remboursement pour frais professionnels, mais ne sont pas automatiquement comptabilisés comme du temps de travail rémunéré. La décision ne remet pas en cause cette distinction, mais précise que l’employeur ne peut pas se contenter de contester la précision d’un tableau sans fournir ses propres éléments de preuve.