Travailleurs détachés : un formulaire A1 confirmé peut être écarté en cas de fraude
Dans un arrêt du 9 juin 2026, la Cour de cassation admet que le juge français écarte un formulaire A1 confirmé par l’institution étrangère lorsque celle-ci n’a pas réellement réexaminé les éléments de fraude. La saisine de la commission administrative européenne reste facultative.
Le formulaire A1 est un document officiel délivré par les autorités de sécurité sociale d'un pays de l'Union européenne (UE) pour attester qu'un travailleur détaché reste affilié au régime de sécurité sociale de son pays d'origine pendant une mission à l'étranger. Dans cette affaire, il s'agit d'un formulaire confirmé par l'Espagne pour des salariés détachés en France. Ce document crée une présomption de régularité : tant qu'il n'est ni retiré ni déclaré invalide, il impose aux autorités françaises de reconnaître l'affiliation du travailleur à la sécurité sociale espagnole. Par exemple, une entreprise française n'a pas à payer les cotisations sociales françaises pour ces salariés, sous réserve de vérifier la validité du formulaire. La Cour de justice de l'UE (CJUE) a rappelé en 2017 et 2018 que cette présomption s'applique même si les conditions du détachement semblent douteuses, tant que le formulaire n'a pas été contesté par l'État émetteur.
La présomption de régularité du formulaire A1 peut être écartée en cas de fraude avérée. La Cour de cassation française a confirmé le 9 juin 2026 qu'un juge national peut invalider ce document si l'institution étrangère (ici espagnole) n'a pas réexaminé sérieusement les éléments de fraude transmis par les autorités françaises. Par exemple, dans cette affaire, l'URSSAF avait signalé des indices de fraude à l'institution espagnole, mais celle-ci s'est contentée d'une réponse superficielle sans enquête ni pièce justificative. La CJUE a précisé en 2018 et 2020 que cette exception s'applique lorsque l'institution émettrice ignore délibérément les éléments concrets de fraude ou refuse de les examiner dans un délai raisonnable. La fraude peut concerner l'obtention ou l'utilisation du formulaire, comme une fausse déclaration sur l'activité principale du salarié ou son lieu de résidence.
Avant d'écarter un formulaire A1 pour fraude, les autorités françaises doivent engager un dialogue effectif avec l'institution étrangère. Cela implique de transmettre rapidement des éléments concrets prouvant la fraude, comme des contrôles URSSAF ou des témoignages. L'institution étrangère doit alors réexaminer le document à la lumière de ces éléments, en menant éventuellement une enquête. Dans l'affaire étudiée, l'Espagne n'a pas respecté cette obligation : elle a confirmé le formulaire sans analyser les preuves françaises ni diligenter d'enquête. La Cour de cassation a jugé que cette absence de réexamen effectif permet au juge français d'écarter le document. Ce dialogue est encadré par le règlement (CE) n° 883/2004, qui vise à coordonner les systèmes de sécurité sociale entre États membres.
La Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (souvent appelée Commission administrative européenne) peut être saisie pour trancher un litige entre États membres sur l'interprétation d'un formulaire A1. Cependant, cette saisine reste facultative : le juge français n'est pas obligé de la consulter avant d'écarter un formulaire confirmé sans réexamen effectif. Dans l'arrêt du 9 juin 2026, la Cour de cassation a rappelé que le juge peut statuer directement si l'institution étrangère a ignoré les éléments de fraude. Cette flexibilité évite des délais supplémentaires, mais elle implique que le juge doit s'assurer lui-même que les conditions de la fraude sont remplies, comme l'a fait la cour d'appel dans cette affaire.
Si un formulaire A1 est écarté pour fraude, l'employeur français s'expose à des sanctions lourdes. L'affiliation du salarié est rétroactivement transférée au régime français, ce qui entraîne un redressement URSSAF pour les cotisations sociales non payées. Dans cette affaire, l'entreprise espagnole et ses dirigeants ont été condamnés pour travail dissimulé en raison du défaut de déclarations aux organismes de sécurité sociale. Les cotisations éludées peuvent représenter plusieurs milliers d'euros par salarié, selon la durée du détachement et le salaire. Pour se protéger, l'employeur doit conserver le formulaire A1, mais aussi tous les documents prouvant la réalité du détachement : activité principale de l'employeur dans son pays, lien avec le salarié, durée de la mission en France, et conditions d'emploi locales. Ces preuves peuvent être demandées en cas de contrôle.
Dans cette affaire, une société espagnole mettait des salariés à disposition d'exploitants agricoles français. Les travailleurs disposaient de formulaires A1 espagnols, mais l'URSSAF a relevé des indices de fraude après plusieurs contrôles. Par exemple, les salariés résidaient probablement en France et travaillaient principalement pour des employeurs locaux, ce qui ne correspondait pas aux conditions légales d'un détachement. L'institution espagnole a confirmé les formulaires sans examiner ces éléments ni mener d'enquête. La cour d'appel française a donc écarté les documents et condamné les dirigeants pour travail dissimulé. Cette décision illustre que le secteur agricole, souvent confronté à des détachements transfrontaliers, doit être particulièrement vigilant sur la validité des formulaires A1 et la réalité des missions.
