La vente par adjudication emporte transfert de propriété du bien saisi à la date du prononcé du jugement

L’adjudication est une procédure légale qui permet de vendre un bien immobilier saisi, généralement à la suite d’une dette non remboursée.

Dans ce cadre, un juge ordonne la vente du bien aux enchères, et l’acheteur (appelé adjudicataire) devient propriétaire du bien dès que le jugement est prononcé, sauf si le cahier des conditions de vente (document qui fixe les règles de la vente) prévoit une autre date.

Cette procédure est encadrée par le droit civil et relève de la procédure civile d’exécution, qui vise à faire respecter les décisions de justice.

La Cour de cassation, plus haute juridiction française, a rappelé ce principe dans un arrêt rendu le 1er octobre 2026.