Travailleurs détachés : un formulaire A1 confirmé peut être écarté en cas de fraude

Dans un arrêt du 9 juin 2026, la Cour de cassation admet que le juge français écarte un formulaire A1 confirmé par l’institution étrangère lorsque celle-ci n’a pas réellement réexaminé les éléments de fraude. La saisine de la commission administrative européenne reste facultative. Le formulaire ne…

Résumé

Formulaire A1 : rôle clé

Le formulaire A1 est un document officiel délivré par les autorités de sécurité sociale d'un pays de l'Union européenne (UE) pour attester qu'un travailleur détaché reste affilié au régime de sécurité sociale de son pays d'origine pendant une mission à l'étranger.

Dans cette affaire, il s'agit d'un formulaire confirmé par l'Espagne pour des salariés détachés en France.

Ce document crée une présomption de régularité : tant qu'il n'est ni retiré ni déclaré invalide, il impose aux autorités françaises de reconnaître l'affiliation du travailleur à la sécurité sociale espagnole.

Par exemple, une entreprise française n'a pas à payer les cotisations sociales françaises pour ces salariés, sous réserve de vérifier la validité du formulaire.

La Cour de justice de l'UE (CJUE) a rappelé en 2017 et 2018 que cette présomption s'applique même si les conditions du détachement semblent douteuses, tant que le formulaire n'a pas été contesté par l'État émetteur.